Office de la protection du consommateur

Le Studio Fitness plaide coupable

Wed, 04 Jun 2025 10:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé, en février et en mars 2023, des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi au 270B, rue Chabanel Ouest, à Montréal. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant le permis requis.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

MF Auto perd son permis de commerçant de véhicules routiers

Mon, 02 Jun 2025 11:30:00 -0400

Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération les 4 avis de rappel des dispositions de la loi envoyés au commerçant. Ceux-ci concernaient notamment l’absence d’étiquette sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, des contrats non conformes, le fait d’exiger un prix supérieur au prix annoncé, de vendre ailleurs qu’à son établissement ou encore, de refuser à des consommateurs la possibilité de faire inspecter le véhicule par un mécanicien de leur choix. Malgré ces avis, l’Office a continué à recevoir des plaintes de consommateurs au sujet des mêmes manquements.

De plus, des vérifications aux registres de la Société de l’assurance automobile du Québec et du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles ont montré qu’une trentaine de véhicules présentaient à l’odomètre un nombre de kilomètres inférieur à celui déclaré par le propriétaire précédent. Les différences variaient entre 31 814 km et 209 782 km.

Le 25 février 2025, MF AUTO et son président, M. Mohamad Fawaz, ont plaidé coupable à 20 chefs d’accusation pour des infractions à la Loi sur la protection du consommateur, soit d’avoir omis d’inscrire tous les renseignements obligatoires sur l’étiquette de vente d’un véhicule d’occasion, d’avoir prétendu faussement que des véhicules avaient été utilisés à un degré moindre que le kilométrage réellement parcouru et d’avoir conclu des contrats de vente de véhicule ailleurs qu’à l’établissement du commerçant. Les infractions ont été commises entre février et octobre 2022. L’entreprise et son président devront payer respectivement des amendes totalisant 62 874 $ et 17 520 $.

L’établissement de MF Auto est situé au 12 040, boulevard Laurentien, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Subaru Rive-Nord plaide coupable

Thu, 29 May 2025 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir omis d’apposer, sur un véhicule d’occasion offert à la vente ou à la location à long terme, l’étiquette requise par la Loi. L’infraction a été commise en septembre 2023.

Subaru Rive-Nord est située au 4530, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Étiquette obligatoire

Tout commerçant doit apposer une étiquette sur les automobiles d’occasion qu’il offre à la vente ou à la location à long terme. Généralement collée sur l’une des vitres pour être visible de l’extérieur, l’étiquette doit ensuite être annexée au contrat lorsque la transaction est conclue.

L’étiquette doit contenir les renseignements suivants :

le prix de l’automobile;
sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, s’il est différent;
la catégorie de l’automobile, pour la garantie de bon fonctionnement;
la mention que le consommateur, sur demande, peut obtenir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant.

S’il y a lieu, l’étiquette doit également indiquer :

les caractéristiques d’une garantie conventionnelle qui est offerte;
les réparations effectuées depuis que le commerçant a le véhicule en sa possession;
la mention que l’automobile a été utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes (un taxi ou une autre automobile autorisée) ou comme automobile d'école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou « démonstrateur »;
l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire de l’automobile ou qui l’a louée à long terme;
la mention qu’un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière sera remis au consommateur lors de la signature du contrat, si l’obligation s’applique en vertu du Code de la sécurité routière;
le fait que l’auto a été déclarée « automobile gravement défectueuse » par un tribunal.

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Un faux particulier plaide coupable

Tue, 27 May 2025 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise à Notre-Dame-de-Lourdes, entre septembre 2022 et janvier 2023.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Le président de l’OPC suspend le permis d’Auto Max

Thu, 22 May 2025 16:30:35 -0400

Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération le fait que, malgré des avis et une poursuite en 2021, Auto Max a continué d’exiger, entre février 2022 et juin 2023, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web lors de la vente d’automobiles d’occasion. Des consommateurs se sont vu imposer des frais variant de 89,50 $ à 599 $, ajoutés au contrat de vente, pour des services d’esthétique, un « Service docummentation [sic] et financement » et, pour certains, un « tranfer [sic] SAAQ ». Auto Max et son président, M. José Santos, ont plaidé coupable, le 21 novembre 2024, à des accusations d’avoir enfreint l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a payé des amendes totalisant 22 702 $ et son président, 7342 $. Il s’agit d’une récidive, les accusés ayant plaidé coupable à des infractions de même nature en août 2021.

Dans sa décision, la présidente déléguée se dit d’avis que le commerçant a fait preuve d’aveuglement volontaire quant à la portée de l’article 224 c) de la LPC et que son insouciance et son manque de rigueur à l’égard de cette disposition témoignent d’un manque de compétence qui ne peut être toléré de la part d’un titulaire de permis de commerçant de véhicules routiers.

Auto Max est située au 740, rue Saint-Jacques, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Instant 500 Crédit inc. déclarée coupable

Thu, 15 May 2025 14:02:00 -0400

Avec des constats d’infraction totalisant plus d’une vingtaine de chefs d’accusation, l’Office leur reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la LPC en ce qui a trait au calcul du taux de crédit. En effet, des frais de courtage ou d’autres frais facturés aux consommateurs ont été exigés sans qu’ils soient inclus dans le calcul du taux de crédit. Ainsi, alors que le prêteur annonçait un taux d’intérêt de 29,99 %, le taux de crédit réel calculé conformément aux exigences de la loi atteignait jusqu’à 485 %.

Instant 500 Crédit et son président devront aussi payer l’amende pour avoir exigé, sur une somme due par un consommateur, des frais de crédit calculés suivant un taux de crédit plus élevé que le plus petit des deux taux suivants : celui calculé conformément à la LPC ou celui qui est mentionné au contrat. Finalement, l’entreprise et M. Tremblay ont également été condamnés pour ne pas avoir modifié les mentions obligatoires dans le cadre d’un contrat de crédit à coût élevé, en omettant de remplacer le délai de 2 jours par 10 jours pour la résolution du contrat.

Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2021 à Longueuil, à Saint-Constant et à Waterloo.

Le siège social d’Instant 500 Crédit est situé au 1502, boulevard Taschereau, bureau 103, à Longueuil.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. Elle interdit au courtier en crédit de percevoir pour ses services un paiement du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

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Gestion Kronos plaide coupable

Thu, 15 May 2025 14:01:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exigé des frais à des consommateurs alors qu’ils agissaient comme courtier en prêts d’argent. Gestion Kronos fournissait des services de gestion au prêteur Prêt ABC inc. Ces services étaient facturés à l’emprunteur et s’ajoutaient au montant du prêt. Des frais administratifs étaient ainsi payés par les consommateurs.

Les infractions ont été commises en septembre 2021 et janvier 2022 à Montréal.

Le siège social de Gestion Kronos est situé au 4500, chemin de Chambly, à Longueuil.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

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Prêt ABC inc. plaide coupable

Thu, 15 May 2025 14:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la LPC en ce qui a trait au calcul du taux de crédit. En effet, des frais d’administration, d’obtention d’un rapport de solvabilité et de cautionnement ont été exigés sans qu’ils soient inclus dans le calcul du taux de crédit. Ainsi, alors que le prêteur annonçait un taux d’intérêt de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément aux exigences de la Loi était plutôt de 384 %.

L’infraction a été commise en juillet 2021 à Montréal.

Le siège social de Prêt ABC inc. est situé au 4490, chemin de Chambly, à Longueuil.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

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L’ancien président de Crossfit R-S inc. plaide coupable

Tue, 13 May 2025 11:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exercé de juillet à septembre 2022 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 4685, boulevard Guillaume-Couture, à Lévis.

Des règles particulières pour les studios de santé

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Recyclage Excel plaide coupable

Mon, 12 May 2025 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Sainte-Anne-des-Plaines en avril 2022.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Kia Val-Bélair plaide coupable

Tue, 06 May 2025 14:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Web. Notamment, des frais additionnels de 699 $, inscrits à la rubrique « Ensemble tranquillité d’esprit », ont été facturés à une cliente à son insu. L’infraction a été commise en mai 2021.

Kia Val-Bélair est située au 1920, rue de l’Interlude, à Québec.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

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Un faux particulier plaide coupable

Mon, 05 May 2025 14:30:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Star Laser inc. déclarée coupable

Fri, 02 May 2025 10:30:00 -0400

L’entreprise, qui offrait des forfaits d’épilation au laser, a fait l’objet de près de 200 plaintes de la part de consommatrices auprès de l’Office. La plupart d’entre elles se plaignaient de ne pas avoir reçu les services pour lesquels elles avaient payé et d’être incapables de joindre l’entreprise.

Dans sa recommandation de poursuite pénale, l’Office reprochait à Star Laser et à sa présidente d’avoir perçu le paiement de forfaits comportant plusieurs séances d’épilation en moins de 2 versements égaux et de l’avoir fait avant le début de la première séance. Il leur reprochait également de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et d’avoir omis d’annexer au contrat le formulaire de résiliation requis par la Loi. Les infractions ont été commises entre mai et décembre 2021, à Montréal et à Laval.

Star Laser inc. était située au 1801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 880, à Montréal.

À propos des contrats à exécution successive

Pour un contrat à exécution successive en vue de fournir un service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le président de l’OPC annule le permis de Rainbow

Wed, 16 Apr 2025 13:15:00 -0400

Ce commerçant vendait des aspirateurs au prix de 3 939,99 $ avant taxes. La majorité des ventes répertoriées comportaient du crédit, portant l’obligation totale du consommateur à 6 648,12 $, payable en 36 versements mensuels de 184,67 $.

Dans sa décision, le président délégué prend entre autres en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre du commerçant, le fait qu’il procédait par vente par référence et qu’il a conclu des contrats de crédit avec des consommateurs, malgré l’entrée en vigueur le 7 novembre 2024 d’une interdiction stricte à cet effet (article 244.7 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)).

L’Office a également considéré les représentations fausses ou trompeuses du commerçant sur son programme Book N Ride et le fait qu’il a fourni à des consommateurs des contrats et documents en partie en anglais, malgré l’article 26 de la LPC qui prévoit qu’une version française de ces documents doit d’abord être remise au consommateur.

Dans sa décision, le président délégué souligne également que, sur plusieurs aspects, le commerçant ne respecte la LPC qu’une fois mis au pied du mur. Il s’en dit choqué : « Faut-il encore le rappeler de nos jours ? La LPC est une loi d’ordre public ayant pour but de protéger les consommateurs. Or, le commerçant semble prendre les obligations imposées par la Loi comme s’il s’agissait d’options ou de suggestions. »

L’établissement des Systèmes Rainbow est situé au 10 300, chemin de la Côte-de-Liesse, bureau 260, à Lachine.

À propos du commerce itinérant

Selon la Loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit au commerçant itinérant de conclure un contrat de crédit ou de location à long terme ou de solliciter les consommateurs en vue de conclure un tel contrat, sauf exception.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, l’Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Fri, 28 Mar 2025 10:00:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le Gym Santé X-Trem plaide coupable

Thu, 06 Mar 2025 11:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé en novembre 2023 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 876, rue Jacques-Bédard, à Québec. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’agence Tours Médina inc. plaide coupable

Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement, d’avoir laissé ce compte à découvert ou déficitaire et d’avoir omis d’informer le président de l’Office d’un changement de compte en fidéicommis. Les infractions ont été commises en février, mai et juillet 2022. L’agence, qui a depuis fermé ses portes, était située au 3411, rue Jean-Talon Est, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Argent Maintenant plaide coupable

Tue, 11 Feb 2025 13:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exigé des frais à des consommateurs alors qu’ils agissaient comme courtier en prêts d’argent. Argent Maintenant, qui exploite le site argentmaintenant.com, fournissait des services de cautionnement au prêteur Gestion Multi Finance inc. Ces services étaient facturés à l’emprunteur et s’ajoutaient au montant du prêt.

Les infractions ont été commises entre mars et juin 2022 à Saint-Jean-sur-Richelieu, Farnham, Saint-Lin-des-Laurentides, Montréal et Mascouche.

Le siège social d’Argent Maintenant est situé au 613, rue Léon-Harmel, à Granby.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Groupe Motoplex inc. plaide coupable

Mon, 10 Feb 2025 14:30:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente de motoneiges, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Web, motoplexmirabel.ca. Des frais additionnels, inscrits à la rubrique « Forfait certifié argent » et, pour une garantie supplémentaire, « Programme Élite 2022 », ont été ajoutés au prix annoncé, sans que le client n’ait demandé le forfait ou la garantie. Pour les six chefs d’accusation retenus, les montants exigés illégalement variaient de 595 $ à près de 4400 $. La sévérité des peines tient compte du préjudice économique causé aux consommateurs et des avantages tirés par le commerçant de la commission de ces infractions. Les transactions en question ont été conclues en octobre et en novembre 2021.

Groupe Motoplex inc. est située au 13 930, rue de la Chapelle, à Mirabel.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Aventuresexpress.com plaide coupable

Wed, 05 Feb 2025 12:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir donné lieu de croire que l’entreprise était un agent de voyages en annonçant la vente de forfaits de type safari, incluant le service d’hébergement, sur son site internet aventuresexpress.com, sans être titulaire d’un permis d’agent de voyages tel que requis par la Loi. M. Huot a également reconnu avoir conclu un contrat pour la vente d’un forfait, sans être titulaire du permis requis. Les infractions ont été commises à Saint-Victor entre avril et décembre 2022.

Des protections spécifiques dans le domaine du voyage

L’Office rappelle qu’au Québec, la loi impose aux agents de voyages d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement.

Le cautionnement ainsi que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) font partie des mécanismes de protection financière dont bénéficient les consommateurs québécois dans le domaine du voyage. En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, les voyageurs s’assurent de pouvoir bénéficier, en cas de problème, de ces protections financières ainsi que des mécanismes d’indemnisation encadrés par l’Office. Pour plus de renseignements, consultez le site ficav.gouv.qc.ca.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Tu perds, tu gagnes en Estrie inc. plaide coupable

Fri, 24 Jan 2025 11:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé en juillet 2021 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 1271, rue King Est, à Sherbrooke.

Des règles particulières pour les studios de santé

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Le centre 3 P Gym déclaré coupable

Tue, 21 Jan 2025 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé en août et septembre 2021 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 387, rue Saint-Paul Ouest, local 04, à Montréal.

Des règles particulières pour les studios de santé

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Ali Nasser coupable d’outrage au tribunal

Mon, 20 Jan 2025 13:45:00 -0500

Cette injonction a été prononcée le 22 septembre 2021 à la demande du président de l’Office de la protection du consommateur. Elle ordonnait à M. Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne serait pas titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de cesser d’altérer l’odomètre de véhicules routiers. Cette ordonnance tient toujours.

La Cour supérieure a accepté la suggestion commune des parties sur la peine. M. Nasser devra payer une amende de 5 000 $ pour avoir fait le commerce de véhicules routiers sans permis et une autre amende de 5 000 $ pour avoir reculé l’odomètre d’un véhicule routier. L’honorable juge Florence Lucas a prévenu M. Nasser que s’il violait à nouveau l’injonction, la Cour supérieure pourrait se montrer moins clémente.

Monsieur Nasser a été cité pour outrage au tribunal à la suite d’une demande du président de l’Office présentée le 13 août 2024.

Les consommateurs qui ont transigé avec Ali Nasser peuvent communiquer avec l’Office. La LPC prévoit entre autres des recours pour le consommateur qui a acheté un véhicule routier d’un commerçant sans permis ou si l’odomètre a été reculé. Les consommateurs ayant vécu une situation similaire avec un autre commerçant peuvent aussi communiquer avec l’Office.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

Le président de l’Office délivre et gère les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Mon, 20 Jan 2025 10:30:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, entre février et juillet 2022.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le Gymnase Underground plaide coupable

Thu, 16 Jan 2025 14:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé entre mars et juin 2022 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 561, rue Champlain, à Joliette. L’entreprise et son président ont également reconnu avoir perçu d’un consommateur le paiement d’un abonnement en un seul versement, plutôt qu’en au moins deux versements sensiblement égaux comme l’exige la LPC.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le Centre d’Auto London inc. plaide coupable

Mon, 13 Jan 2025 14:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre janvier et septembre 2022.

Le Centre d’Auto London est situé au 10030, avenue London, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Ultratek Solutions inc. plaide coupable

Wed, 08 Jan 2025 10:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans remettre de contrat écrit au consommateur ou en utilisant un contrat non conforme et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en faisant passer un rabais pour une subvention. L’entreprise a également reconnu sa culpabilité pour avoir omis de restituer les sommes dues au consommateur dans un délai de 15 jours suivant la transmission de l’avis de résolution.

Les infractions ont été commises en janvier, février et mars 2021 à Val-des-Sources et à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Au moment des infractions, l’adresse de Ultratek Solutions était le 115, chemin du Tremblay, bureau A2, à Boucherville.

Commerçants itinérants: un important changement à la LPC

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareils, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.

Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier ?